Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Proof, accessible via l'application mobile iOS et Android, ainsi que le présent site web.

Proof est un service de gestion de preuves numériques permettant la constitution de dossiers horodatés (état des lieux, cession de biens, litiges locatifs et autres cas d'usage nécessitant une preuve datée).

Acceptation des conditions

L'utilisation de Proof implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Description du service

Proof permet à ses utilisateurs de :

• Créer et gérer des dossiers de preuves numériques, et réutiliser des modèles de dossier
• Téléverser des fichiers (photos, PDF, vidéos) horodatés et stockés de façon sécurisée
• Partager des dossiers avec d'autres utilisateurs, par invitation ou par QR code, et gérer leurs permissions
• Signer chaque fichier depuis l'application, puis faire confirmer la signature officielle du dossier par chaque partie via un lien reçu par email, valable 48 heures
• Recevoir un rapport PDF récapitulatif une fois le dossier signé par toutes les parties
• Consulter un historique complet des actions effectuées sur chaque dossier et recevoir des notifications

Lorsque toutes les parties ont confirmé la signature officielle d'un dossier, une empreinte cryptographique (SHA-256) est calculée pour chacun de ses fichiers et reportée dans le rapport PDF : toute modification ultérieure d'un fichier produirait une empreinte différente.

Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ses identifiants est présumée effectuée par l'utilisateur lui-même.

En cas de compromission de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à contact@proof-app.eu.

Abonnements et paiements

Proof est disponible selon quatre formules d'abonnement :

Les abonnements payants sont facturés mensuellement. Sur Android et sur le web, le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; sur iOS et iPadOS, il est traité par Apple via l'App Store, conformément à ses règles. Aucun engagement de durée n'est requis.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Conservation des données

Les fichiers et dossiers déposés sur Proof sont conservés tant que leur propriétaire ne les supprime pas et que son compte existe, quel que soit le plan.

Un dossier supprimé par son propriétaire est effacé immédiatement. Par exception, un dossier portant la signature d'un tiers est archivé au lieu d'être effacé, afin de préserver la preuve détenue par l'autre partie, puis définitivement effacé six (6) ans après la dernière signature qu'il porte. Cette durée correspond au délai de prescription de droit commun (cinq ans, article 2224 du Code civil), augmenté d'une marge d'un an ; elle peut être prolongée sur demande motivée adressée à contact@proof-app.eu, notamment en cas de litige. Il appartient à l'utilisateur de télécharger et de conserver les documents et rapports dont il pourrait avoir besoin.

Les fichiers sont stockés de façon chiffrée sur les serveurs AWS S3 (région eu-west-3, France). Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application : le compte, ses dossiers, ses fichiers, ses signatures et son historique sont alors effacés immédiatement. Par exception, lorsque le compte porte des signatures sur lesquelles une autre partie s'appuie (signature apposée dans le dossier d'un tiers, ou signature d'un tiers sur ses fichiers), ou qu'un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play est encore en cours, le compte est fermé et archivé : il n'est plus accessible, puis il est définitivement effacé à l'issue de la durée de conservation ci-dessus et, le cas échéant, de l'abonnement. Une demande adressée à contact@proof-app.eu est traitée dans un délai de 30 jours.

Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers et contenus qu'il dépose sur Proof. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

En déposant des fichiers sur la plateforme, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, limitée au strict nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage à l'utilisateur autorisé, génération de liens de téléchargement sécurisés).

Le code source, la marque, le design et les éléments constitutifs de l'application Proof sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique
• Perte de données résultant d'un événement hors de son contrôle
• Utilisation frauduleuse du service par un tiers
• Contenu illégal déposé par un utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur la plateforme et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur dépôt.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'incident.

Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@proof-app.eu.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, ou de non-paiement.

La suppression du compte efface les données de l'utilisateur, immédiatement ou à l'issue de la durée de conservation des preuves, dans les conditions décrites à l'article « Conservation des données ». En cas de résiliation par l'éditeur, l'utilisateur est invité à récupérer ses documents avant la suppression de son compte.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Toulouse (France).

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@proof-app.eu.

Purpose

These Terms of Use set out how and on what conditions the Proof application may be used, through the iOS and Android mobile app and this website.

Proof is a digital evidence service for building timestamped folders (property condition reports, asset transfers, rental disputes and other cases that call for dated evidence).

Acceptance of the terms

Using Proof means accepting these Terms of Use in full. If you do not accept them, you must not use the service.

The publisher may change these Terms of Use at any time. Users are told of any material change by email. Continuing to use the service after that notice means accepting the new terms.

The service

Proof lets its users:

• Create and manage digital evidence folders, and reuse folder templates
• Upload files (photos, PDFs, videos), timestamped and stored securely
• Share folders with other users, by invitation or QR code, and manage their permissions
• Sign each file in the app, then have each party confirm the folder's official signature through a link received by email, valid for 48 hours
• Receive a summary PDF report once every party has signed the folder
• See a full history of the actions taken on each folder and receive notifications

Once every party has confirmed a folder's official signature, a cryptographic fingerprint (SHA-256) is computed for each of its files and printed in the PDF report: any later change to a file would produce a different fingerprint.

User account

Using the service requires a personal account. Users undertake to give accurate information and to keep it up to date.

Users alone are responsible for keeping their credentials confidential. Any use of the service with their credentials is presumed to be made by them.

If their account is compromised, users must tell the publisher at once at contact@proof-app.eu.

Plans and payment

Proof is available on four plans:

Paid plans are billed monthly. On Android and on the web, payment is processed by Stripe, a secure payment provider; on iOS and iPadOS, it is processed by Apple through the App Store, under its rules. There is no minimum term.

If a payment fails, access to paid features may be suspended until it is settled.

Data retention

Files and folders uploaded to Proof are kept for as long as their owner does not delete them and their account exists, whatever the plan.

A folder deleted by its owner is erased immediately. As an exception, a folder that bears a third party's signature is archived instead of erased, to preserve the evidence the other party holds, then permanently erased six (6) years after the last signature it bears. This period is the general French limitation period (five years, article 2224 of the Civil Code) plus a one-year margin; it can be extended on a reasoned request sent to contact@proof-app.eu, in particular during a dispute. Users are responsible for downloading and keeping the documents and reports they may need.

Files are stored encrypted on AWS S3 servers (eu-west-3 region, France). No data is passed to third parties for commercial purposes.

Users can delete their account at any time from the app: the account, its folders, files, signatures and history are then erased immediately. As an exception, when the account bears signatures another party relies on (a signature left in someone else's folder, or someone else's signature on its files), or when a subscription taken through the App Store or Google Play is still running, the account is closed and archived: it can no longer be accessed, and it is permanently erased at the end of the retention period above and, where relevant, of the subscription. A request sent to contact@proof-app.eu is handled within 30 days.

Intellectual property

Users keep all rights to the files and content they upload to Proof. The publisher claims no ownership of that content.

By uploading files to the platform, users grant the publisher a non-exclusive licence, limited to what is strictly needed to provide the service (storage, display to authorised users, generation of secure download links).

The source code, brand, design and components of the Proof application are the exclusive property of the publisher and are protected by intellectual property law.

Limitation of liability

The publisher takes all reasonable steps to keep the service available and secure. It cannot, however, be held liable for:

• A temporary interruption of the service for maintenance or a technical incident
• Data loss caused by an event beyond its control
• Fraudulent use of the service by a third party
• Unlawful content uploaded by a user

Users alone are responsible for the content they upload to the platform and warrant that they hold all the rights needed to upload it.

The publisher's liability shall in no case exceed the amounts paid by the user over the 12 months before the incident.

Termination

Users can close their account at any time from the app's settings or by writing to contact@proof-app.eu.

The publisher may suspend or close an account in the event of a breach of these Terms of Use, abusive or fraudulent use of the service, or non-payment.

Deleting the account erases the user's data, immediately or at the end of the evidence retention period, on the conditions set out in the "Data retention" article. If the publisher closes an account, the user is invited to retrieve their documents before the account is deleted.

Governing law and jurisdiction

These Terms of Use are governed by French law.

Any dispute over the interpretation or performance of these terms that cannot be settled amicably will be brought before the courts of Toulouse (France).

For any question about these Terms of Use, you can contact the publisher at contact@proof-app.eu.